Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat



Les entreprises qui versent entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020 une prime exceptionnelle à leurs salariés peuvent, comme en 2019, voir appliquer à celle-ci un régime social et fiscal de faveur, À condition de respecter un certain nombre d’exigences, en partie modifiées cette année. Il y a 4 conditions :


1/ Un accord d’intéressement préalable :

En raison de leurs spécificités, certaines entreprises sont dispensées de l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement. C’est le cas des établissements et services d’aide par le travail (Esat), qui ne sont pas en capacité juridique de conclure un accord d’intéressement pour leurs travailleurs handicapés. Ils peuvent néanmoins attribuer une prime exceptionnelle exonérée, à condition que celle-ci soit attribuée à l’ensemble des travailleurs handicapés qui dépendent de l’Esat, sans exception liée à la rémunération.

C’est également le cas de certaines associations et fondations (reconnues d’utilité publique ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, les associations de bienfaisance). L’instruction ajoute que cette exemption doit s’entendre comme concernant également l’ensemble des associations et fondations reconnues d’intérêt général mentionnées au b du 1º de l’article 200 du CGI et au a du 1º de l’article 238 bis du CGI, qui ne sont pas visées par l’article 7 de la LFSS (œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel notamment).

Pour toutes les autres entreprises, la mise en place d’un accord d’intéressement est nécessaire pour bénéficier de l’exonération de la prime.

Pour bénéficier de l’exonération, l’accord d’intéressement doit produire ses effets à la date de versement la prime, donc avoir été conclu. Le dépôt peut quant à lui être réalisé postérieurement au versement de la prime dans le respect des délais.

Toutefois, les entreprises qui sont déjà couvertes par un accord pour la période antérieure à l’année 2020, dont l’accord d’intéressement a déjà expiré à la fin de l’année 2019 et qui sont engagées dans des négociations en vue de le renouveler, peuvent faire bénéficier leurs salariés de la prime exceptionnelle avant même sa conclusion, sous réserve de conclure et déposer un accord d’intéressement dans les conditions et délais prévus par la loi. À défaut, les employeurs ne pourront bénéficier de l’exonération au titre des primes exceptionnelles déjà versées.

En outre, il n’est pas nécessaire qu’une prime d’intéressement ait été versée aux salariés pour bénéficier de l’exonération relative à la prime exceptionnelle.


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2/ Un accord collectif ou une décision unilatérale instituant cette prime

3/ Une rémunération des 12 derniers mois inférieure à 3 fois le SMIC proratisé en fonction de la durée de travail

4/ Une période de versement : entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020


Effets de cette prime dans la limite de 1 000 euros :

- Exonération sur l’IR

- Exonération de cotisations et contributions sociales

Pour être exonérée de cotisations, contributions sociales et d’impôt sur le revenu, la prime exceptionnelle doit respecter plusieurs exigences, notamment de montant, de versement à l’ensemble des salariés dont la rémunération ne dépasse pas un certain plafond, et de mise en place d’un accord d’intéressement.

Si les premières conditions étaient déjà présentes dans le dispositif instauré par la loi portant mesures d’urgence économique du 24 décembre 2018, la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement est, en revanche, une nouveauté de la LFSS pour 2020.

En dehors des précisions relatives à la condition de mise en œuvre d’un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat l'instruction de la DSS du 15 janvier 2020 détaille, les modalités d’application de l’exonération de la prime exceptionnelle qui reprend la plupart des points de l’instruction du 6 février 2019, et précise la nouvelle condition relative à l’existence d’un accord d’intéressement.


Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les liens suivants :

https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-exceptionnelle-pouvoir

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/24/CPAX1927098L/jo/article_7

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