Qui peut faire grève ?


Suite aux mouvements sociaux annoncés des questions se posent pour les entreprises dont certains salariés souhaitent faire grève ou rencontrent des difficultés pour venir travailler en raison des grèves de transports.

Qui peut faire grève ?

Tout salarié d’une entreprise privée peut utiliser son droit de grève, qui est un droit fondamental reconnu par la Constitution.

Dans le secteur privé, l’exercice de la grève n’est soumis à aucun délai de prévenance, préavis (de la part d’un syndicat ou des grévistes) ni déclaration individuelle des intéressés. L’employeur doit simplement être informé des revendications au moment du déclenchement du mouvement, par les grévistes eux-mêmes ou bien par le biais d’un syndicat, d’un tract ou de l’inspecteur du travail.

A noter : Des règles spécifiques de prévenance sont prévues dans les entreprises chargées d’un service public de transport terrestre de voyageurs et dans les entreprises de transport aérien et de services aéroportuaires.


Quelles formes peut prendre la grève ?

La grève doit entraîner un arrêt total du travail.

Si la cessation du travail est illicite, elle peut justifier une sanction.

Sont illicites les grèves perlées et grèves du zèle ralentissant ou désorganisant la production, les grèves limitées à une obligation du contrat de travail, les grèves de solidarité sauf si elles portent également des revendications professionnelles et les grèves dites d’autosatisfaction consistant à travailler dans les conditions revendiquées (par exemple, ne pas venir travailler le samedi pour réclamer la fin du travail ce jour-là).

La durée de la grève peut aller de quelques minutes à une longue période. Des débrayages courts et répétés sont possibles mais ils peuvent être jugés abusifs s’ils entraînent une désorganisation anormale de l’entreprise.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Le salarié en grève voit son contrat de travail suspendu.

De ce fait, l’employeur peut opérer une retenue sur salaire correspondant strictement à la durée de la cessation du travail. La retenue concerne le salaire ainsi que ses compléments et accessoires.

De manière exceptionnelle, les grévistes doivent être payés si leur arrêt de travail est dû à un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations et, évidemment, si l’accord de fin de grève le prévoit.

A noter : Il est interdit de mentionner la participation à la grève sur le bulletin de paie.


L’employeur ne peut en aucun cas sanctionner le salarié pour sa participation à la grève, ni prendre aucune mesure discriminatoire envers les grévistes. La discrimination peut aussi prendre la forme de mesures favorables au profit des non-grévistes.

L’absence pour grève peut être prise en compte pour minorer une prime soumise à une condition de présence, à condition que toutes les absences, hormis celles qui sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif, soient prises en compte également.


Comment organiser le travail pendant le mouvement ?

Il est interdit de remplacer les salariés grévistes par du personnel recruté dans ce but en CDD ou en intérim. Il est possible toutefois de faire appel aux collègues, y compris par des heures supplémentaires, ou de faire appel à une entreprise extérieure.

Les grévistes ne peuvent pas empêcher les non-grévistes de travailler.

Pour les salariés qui auront du mal à rejoindre le lieu de travail

En principe, une grève des transports ne dispense pas le salarié de se rendre sur son lieu de travail. L’employeur a toutefois intérêt à favoriser le covoiturage, aménager les horaires de travail, ou encore favoriser le télétravail.

L'employeur peut également proposer au salarié de poser des congés ou des RTT pour les jours de grève. Cependant, l'employeur ne peut pas le lui imposer, et inversement, il n’est pas tenu d’accepter les jours de congés demandés par le salarié. L’accord des deux est nécessaire.

Par ailleurs, en fonction de l'ampleur du mouvement, la force majeure pourrait être invoquée par les salariés domiciliés très loin de leur lieu de travail, s’ils justifient d’une attestation de la SNCF ou de la RATP attestant de l’absence de moyen de transport.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les liens suivants :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F117

Cabinet SELARL afc Ledermann - 50, rue de Lalande - 33000 Bordeaux

Inscrit au barreau de Bordeaux