LES GRANDS CHANGEMENTS DE L’ASSURANCE CHOMAGE POUR LES INDEPENDANTS

Mis à jour : 5 déc 2019




Depuis le 1er novembre 2019,

Les travailleurs indépendants bénéficient désormais d’une allocation chômage forfaitaire, appelée allocation des travailleurs indépendants (ATI).


TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS CONCERNÉS :

– les travailleurs non salariés mentionnés à l’article L. 611-1 du Code de la sécurité sociale ;

– les travailleurs non salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime ;

– les personnes mentionnées aux 4º à 6º, 11º, 12º, 23º, 30º et 35º de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale (sous-agents d’assurance, dirigeants de société, gérants non salariés de coopératives, présidents des sociétés coopératives de banque, etc.) ;

– et les artistes auteurs visés à l’article L. 382-1 du même code.


CONDITIONS À RESPECTER :

– privation d’emploi du travailleur indépendant, caractérisé par un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, ou une procédure de redressement judiciaire lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au départ du dirigeant. Sont prises en compte les décisions judiciaires prononcées à compter du 1er novembre 2019 ;

– une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise ;

– revenus professionnels antérieurs minimaux d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an ;

– autres ressources inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule, soit 559,74 € depuis le 1er avril 2019. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.

La fin d’activité prise en considération pour l’ouverture de l’allocation doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi, ou le cas échéant, le premier jour au cours duquel la demande a été déposée.


MONTANT ET DURÉE DE VERSEMENT DE L’ALLOCATION

Le montant de l’allocation des travailleurs indépendants est le même pour tous. Il est fixé à 26,30 € par jour, ce qui correspond à 800 € par mois environ (19,73 € par jour à Mayotte).

- L’ATI est versée pour une durée limitée : 182 jours maximum, ce qui correspond à une durée de 6 mois, non renouvelable.


ARTICULATION AVEC L’ARE ET DES REVENUS D’ACTIVITÉ

L’examen d’une demande d’ouverture d’un droit à l’ATI est obligatoirement précédé d’un examen des conditions d’ouverture ou de prise d’un droit à l’ARE, sauf si la demande d’ouverture d’un droit à l’ATI est formulée alors que l’intéressé est déjà indemnisé au titre de l’ARE.

Ainsi, lorsque l’intéressé remplit les conditions pour l’octroi de chacune des allocations, il est procédé à une comparaison du montant journalier et de la durée de versement des deux allocations

Lorsque le montant journalier et la durée du droit à l’allocation d’ARE sont tous deux supérieurs au montant journalier et à la durée du droit à l’ATI, il est procédé, selon les cas, soit à l’ouverture, soit à la reprise, soit à la poursuite du versement du droit à l’ARE. Dans les autres hypothèses, l’intéressé dispose d’un droit d’option entre l’une ou l’autre de ces allocations

Celle-ci doit être effectuée, par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’intéressé s’est vu notifier son droit d’option. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir opté pour l’allocation d’aide au retour à l’emploi. L’option retenue est irrévocable.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les liens suivants :

décret nº 2019-796 du 26 juillet 2019

https://www.pole-emploi.fr/candidat/vous-etes-travailleur-non-salarie-renseignez-vous-sur-vos-droits-a-l-ati-allocation-des-travailleurs-independants--@/article.jspz?id=1006098


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