Le paiement de l’indemnité de transport se prescrit sur deux ans

Le paiement de l’indemnité de transport relevant du régime des frais professionnels, toute demande de paiement de cette prime n’est pas soumise à la prescription triennale correspondant à l’action en paiement ou en répétition du salaire.



Une affaire récente, le démontre : L’affaire concernait un salarié qui a saisi les prud’hommes pour contester l’absence au passif de la liquidation judiciaire de la société qui l’employait de ses créances de salaire, de primes et de dommages-intérêts. La cour d’appel a rejeté sa demande estimant que le versement de l'indemnité de transport relevait du régime des frais professionnels. La Cour de cassation a validé la décision des juges du fond et déduit de leurs constatations que l'action en paiement de cette prime n'était pas soumise aux dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du travail issues de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 se rapportant à l'action en paiement ou en répétition du salaire. La prescription du paiement de l’indemnité de transport se périme aux termes d’une période de deux années.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les liens suivants :

Arrêt n°1590 du 20 novembre 2019 (18-20.208) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01590

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