CORONAVIRUS



Quelles solutions à adopter lorsqu’un salarié ou un employeur est confronté à un risque, une contamination ou une mesure d’isolement liée au Covid-19.



Les ministres en charge du Travail, de la Santé et de l’Économie ont mis en ligne, le 28 février, un questions/réponses destiné aux entreprises et aux salariés, qui a été actualisé depuis régulièrement.

Ce document détaille les dispositions à prendre lorsqu’un salarié est infecté, revient d’une zone à risque et est placé en isolement ou quand l’entreprise doit réduire son activité.

Les entreprises qui en auront besoin pourront bénéficier d’un « étalement des charges sociales

et fiscales ».

Obligations des employeurs d’assurer la sécurité et la santé de son personnel

Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. Aussi, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire les risques de contagion.

Il convient donc d’actualiser son document unique d’évaluation des risques.


Comment réagir face à l’exercice du droit de retrait ?

En application de l’article L. 4131-1 et suivants du code du travail, un salarié peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter son employeur de cette situation.

A ce jour, dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et assurer la sécurité de son personnel, le droit individuel de travail ne peut en principe pas trouver à s’appliquer.


La garde d’un enfant concerné par une mesure de fermeture de son établissement scolaire ou la crèche

Les salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans peuvent bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé.

Seul un des deux parents peut bénéficier de cet arrêt, étant précisé que cet arrêt peut être de quelques jours, ou durer plusieurs semaines, le temps de la fermeture de l’établissement.

Cet arrêt est indemnisé par la sécurité sociale, dès le 1er jour, c’est-à-dire que de manière exceptionnelle il n’y a pas de carence.

Concrètement, le salarié concerné doit vous faire parvenir une attestation, dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.

Ensuite, il vous appartient, en tant qu’employeur, de déclarer cet arrêt via le site https://declare.ameli.fr/

Il n’y a donc pas lieu d’aller consulter son médecin traitant pour obtenir cet arrêt.


Les mesures liées à la baisse d’activité

Si l’épidémie oblige l’entreprise à adapter son activité à la baisse, elle pourra recourir à l’activité partielle.

Cette demande doit se faire via le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts

.

Ce dispositif nécessite toutefois l’autorisation de l’inspection du travail. A ce jour, le délai d’instruction théorique est de 15 jours. En principe, ce n’est qu’à défaut de réponse de l’Administration dans ce délai que la demande est réputée acceptée.

Le site est actuellement saturé. Le Ministère du Travail a donc transmis un communiqué de presse le 16 mars 2020, annonçant qu’au vu de l’inaccessibilité du site, il sera accordé aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.


Les aides annexes ( URSSAF, Impôts etc.)

Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report - tout ou partie des cotisations salariales - sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires), pour les employeurs dont la date d'échéance Urssaf intervient le 15 du mois.

Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Il est par ailleurs possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

Pour les PME en difficultés, possibilité de suspendre le paiement de son loyer et de ses factures d’énergie.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les liens suivants :

(https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus)

(https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart


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