NOS SERVICES | AUX ENTREPRISES

INTERVENIR A VOS CÔTÉS POUR SÉCURISER
TOUTES LES ÉTAPES DU DÉVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE​

Nous confier votre juridique RH, c'est bénéficier de l'accompagnement et du soutien d'un expert en droit social reconnu par le CNB*

Le cabinet traite plus d’une centaine de dossiers judiciaires par an et accompagne de nombreuses entreprises dans le conseil et la stratégie.

 

Son expertise est reconnue et les résultats obtenus contribuent à sa notoriété.

Les avocats sont présents dans le quotidien des RH pour innover, accompagner au changement et bien sécuriser l’activité.

Nos avocats interviennent pour défendre les intérêts de leurs clients de façon opérationnelle et la plus efficace.

 

Le cabinet dispense également des formations, organisées aussi sur mesure chez des clients, et intervient pour des Editeurs juridiques.

* CNB : Conceil National des Barreaux

SÉCURISER LE JURIDIQUE RH POUR ACCOMPAGNER LA CROISSANCE DE L'ENTREPRISE

CONSEILLER

NOUS RÉPONDONS A TOUTES VOS PROBLÉMATIQUES  DU QUOTIDIEN

Notre équipe est vraiment présente à vos côtés pour répondre aux questions et valider tout le juridique RH du quotidien.

Nos tarifs sont étudiés en ce sens ce qui permet de limiter le nombre de contentieux potentiels qui coûtent tellement cher aux entreprises.

DEFENDRE

NOUS DÉFENDONS ACTIVEMENT VOS INTÉRÊTS DEVANT LES TRIBUNAUX

Lorsqu’un contentieux se présente, il est important de le gérer rapidement. Nous privilégions toujours la résolution amiable aux procédures longues et coûteuses. Notre action vise à vous proposer une stratégie et à renforcer votre défense en faisant parfois intervenir des experts pour mieux préserver vos intérêts.

AUDITER / PILOTER

NOUS VOUS ASSISTONS DANS LA DÉFINITION ET L’APPLICATION DE VOTRE STRATÉGIE

Notre métier d’avocat est avant tout de réfléchir avec vous à l’adaptation de votre stratégie et à vous alerter en cas de risque. Notre action va plus loin car nous vous accompagnons aussi dans la mise en place du changement en favorisant l’adhésion des équipes.

FORMER

NOUS VOUS FORMONS SUR TOUS LES SUJETS JURIDIQUE RH POUR PLUS DE PERFORMANCE

La formation fait partie intégrante de notre action en entreprise. Nous partons du principe que mieux vous êtes formés, plus vous êtes autonomes dans l’adaptation et la mise en application des règles au sein de l’entreprise. La bonne compréhension du droit, adaptée au RH, est une garantie pour l’entreprise.

 

QUAND ET POURQUOI FAIRE APPEL A NOUS ?

POUR MESURER ET EVITER LES RISQUES LIES A L’EMBAUCHE


Vous faites appel à nous pour :

  • être conseillé sur le choix de la nature du contrat, du statut du salarié, des conditions d’embauche et de rupture, de l’incidence du statut sur les charges sociales ou sur les obligations d’embauche de travailleurs handicapés.
  • la rédaction de contrats de travail (CDD et CDI) et d’avenants sur la base du CV et des exigences conventionnelles, en tenant compte d’un état des embauches déjà existantes pour vérifier la logique de l’égalité de traitement, respecter la culture et les valeurs de l’entreprise éviter les risques liés à la discrimination ainsi que le risque de refus notamment pour les avenants.
  • la rédaction de clauses contractuelles d’objectifs ou décisions unilatérales d’objectifs, en tenant compte soit de l’alignement avec d’autres salariés, soit de la création d’une nouvelle activité, et de l’expérience des contentieux jugés.
  • la rédaction de clauses sensibles telles que mobilité, dédit formation, clause de non concurrence, véhicule de société ou de fonction…

Quand il s’agit de création de poste, certains employeurs ont envie d’embaucher des salariés en CDD pour les tester parce qu’ils pensent que ce sera plus simple de s’en séparer en cas d’erreur de recrutement. Or ce n’est pas toujours le cas et notre plus-value est de bien les conseiller en fonction des besoins et de la durée du CDD envisagé.

Pour prendre un exemple, si vous décidez d’embaucher un salarié dans le cadre d’un CDD de 3 mois pour le tester en cas de création de poste :

-> la création de poste n’étant pas un motif de CDD, vous prenez le risque, entre autre, d’être condamné au paiement de l’indemnité de requalification du CDD en CDI;

-> la durée de la période d’essai sera de moins de 15 jours ce qui signifie que si le salarié n’est pas assez compétent au bout de 3 semaines et que vous souhaitez vous en séparer, le coût financier de cette rupture serait de plus de 2 mois de salaire (à défaut d’accord amiable).

S’il avait été embauché en CDI, la durée de période d’essai étant plus longue, la rupture aurait pu être faite en quelques jours de préavis seulement durant la période d’essai.

Quand il s’agit de choisir le statut d’un salarié, il est important d’en mesurer les enjeux.

Pour prendre un exemple, si vous décidez d’embaucher un commercial, les charges et la convention collective applicable ne seront pas les mêmes entre un VRP et un employé ou agent de maîtrise.




POUR ETRE EN REGLE ET BIEN APPLIQUER LA REGLEMENTATION


Vous faites appel à nous pour :

  • la rédaction du règlement intérieur
  • la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels
  • l'organisation des règles d’affichages
  • l'organisation de la tenue des registres obligatoires
  • l'organisation du suivi du temps de travail
  • la rédaction de la charte de déconnexion
  • le respect de la mise en place des formations obligatoires
  • etc

Pour prendre deux exemples :

Si votre règlement intérieur ne contient pas de disposition sur les « mises à pied disciplinaires », il n’est pas possible de sanctionner un salarié d’une mise à pied. Si vous avez prononcé une mise à pied, elle peut être annulée par décision de justice et le salarié pourra demander le paiement des jours voire des dommages et intérêts.

Si l’inspecteur du travail fait une visite surprise dans votre entreprise et que vous n’avez pas vos registres obligatoires ou affichages à jour, il aura une perception négative (avec risque de sanction pénale) et sera susceptible d’être plus sévère en cas d’autres infractions.




POUR ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE


Vous faites appel à nous pour :

  • Audit social pour analyser les besoins et objectifs de l’entreprise et adapter les règles applicables grâce aux nouveaux horizons rendus possibles par les ordonnances MACRON

  • GPEC - Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (formation, plan de carrière…)
  • Plan de développement des compétences (analyse des besoins de formation)
  • Elaboration d’accords d’entreprise (Durée du travail, accords de participation et/ou d’intéressement, plan d’épargne entreprise, mutuelle/prévoyance…)
  • Anticiper les obligations de l’entreprise en cas de contrôle Urssaf ou de visite de l’inspection du travail
  • Instaurer un point périodique pour vérifier les conditions d’exécution du contrat de travail, prévention RPS, égalité de traitement, y compris Audit des bulletins de paie et leur corrélation avec évolution des fonctions, calcul CP, prévoyance mutuelle, décompte des heures, cotisations…

Par exemple, vous souhaitez mettre en place une rémunération complémentaire au sein de votre entreprise qui tienne compte de l’évolution du chiffre d’affaires, et optimiser vos charges. Depuis janvier 2019, la cotisation du forfait social de 20% pour les accords d’intéressement a été supprimée pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les sommes versées à ce titre, nous pouvons donc vous accompagner pour négocier un accord d’intéressement. Cela vous permettra d’intéresser vos salariés au développement du Chiffre d’affaires de l’entreprise, par le versement d’une prime non soumise à charges sociales et forfait social.




POUR LIMITER LES RISQUES PROFESSIONNELS (santé physique et morale)


  • Rédaction de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
  • Réalisation d’enquête mal être au travail et/ou aide à la rédaction des questionnaires à chaque nouvelle étape d’enquête, la posture à adopter puis accompagnement dans des actions de prévention de risques psycho-sociaux (stress au travail, Burn out, violence au travail, harcèlement moral…) ou encore harcèlement sexuel
  • Rédaction des procédures internes et mise en place

Par exemple, si un salarié vient voir le chef d’entreprise car il se plaint d’un harcèlement de son manager, et que l’enquête est lancée sur le harcèlement moral, cela va être très compliqué à gérer dans l’entreprise. Si après enquête, il s’avère qu’il s’agit davantage d’un problème de communication et de hiérarchisation des taches, le manager mis en cause se sentira lui aussi victime. Si l’enquête est lancée davantage sur le thème d’un signalement d’un mal être au travail, les entretiens sont plus faciles à dérouler, les questions plus faciles à poser… ce qui n’empêche pas, au vu des éléments révélés, de qualifier s’il y a un comportement fautif, du harcèlement ou bien une simple maladresse…

Autre exemple, le document unique de prévention des risques est une obligation légale avec mise à jour annuelle et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise. On peut en profiter pour aller plus loin dans la réflexion avec la mise en place d’un document réellement adapté aux risques de l’entreprise (audit des risques, approche pluridisciplinaire pour des mesures de prévention ou ergonomie adaptées…)




POUR LIMITER LES RISQUES LIES AUX DONNEES (RGPD)


Vous faites appel à nous pour :

  • Adapter le RGPD par une évaluation des données sensibles personnelles des salariés ou prestataires (entretiens, évaluations, arrêts maladie, données personnelles…)
  • Editer une cartographie du circuit et accès aux données
  • Lutter contre les Hackeurs en prenant certaines précautions
  • Comment sécuriser le travail à distance et notamment le transfert de documents par mail à son domicile…
  • Former les salariés aux nouvelles règles
  • Le RGPD et les contrats de travail et fonctionnement de l’entreprise
  • Adapter le contrat de travail et fonctionnement de l’entreprise au RGPD (géolocalisation, pointeuse, caméras…)

Par exemple, les salariés travaillent de plus en plus à l’extérieur de l’entreprise, avec les outils mis à disposition par l’entreprise ou parfois même avec leurs propres outils personnels, ce qui pose un problème en cas de perte de données ou de vol. Des procédures peuvent être mises en place en interne pour cartographier les risques et définir des process mieux sécurisés.




POUR EVITER OU GERER LES PROBLEMATIQUES DISCIPLINAIRES


Vous faites appel à nous pour :

  • travailler le bien-être au travail pour éviter de faire naître du mal-être. Réfléchir pour développer des solutions qui vont permettre de faire grandir les salariés et apprendre aux managers à mieux gérer et améliorer la productivité
  • expliquer les procédures et accompagner le changement
  • recadrer : nous apportons des outils RH et notre savoir-faire pour recadrer de manière constructive et positive, anticiper les risques de problème et de contentieux, réfléchir à la manière de manager
  • mettre en place une procédure disciplinaire
  • mettre en place une procédure d’insuffisance professionnelle
Par exemple, on a du mal parfois à convoquer le salarié à un entretien et à rédiger une sanction. Il est possible de vous accompagner dans une réflexion qui permettra d’aborder les choses de manière constructive et d’apporter des solutions même en cas de sanction.




POUR VOUS SEPARER D’UN SALARIE EN OPTANT POUR LA SOLUTION ADAPTEE


Vous faites appel à nous pour :

  • Mettre en place une procédure de licenciement en prenant le soin de qualifier le motif, de valider les éléments de preuve, les étapes de la procédure et courriers, en évaluant les enjeux financiers et en veillant à ne pas prendre le risque d’une procédure discriminatoire.
  • Mettre en place une rupture conventionnelle en tenant compte du contexte, des éléments de rémunération et de la notion de consentement éclairé du salarié pour éviter la remise en cause de la rupture.
  • Gérer un dossier d'inaptitude au travail en prenant le soin de vous accompagner dans les démarches avec la médecine du travail, y compris dans la contestation des avis devant le conseil des Prud’hommes, dans les recherches d’adaptation du poste et l’étude des contraintes physiques et morales, dans les procédures de reclassement et/ou licenciement et les courriers adaptés à adresser à chaque étape.

Accompagner dans la négociation amiable et la rédaction d’un protocole transactionnel en prenant le soin de définir avec précision l’objet de la transaction, les circonstances, le montant des sommes en jeu, les concessions, la clause de renonciation, le régime social et fiscal des sommes ayant fait l’objet de la transaction.

Par exemple, si je procède au licenciement d’un salarié suite à son inaptitude sans avoir pris le soin de convoquer mes représentants du personnel pour une consultation sur la procédure de reclassement, je risque en tant qu’entreprise, 6 mois de dommages et intérêts.




POUR FAVORISER LA VENTE OU REPRISE D’UNE ENTREPRISE


Réaliser un audit social permet de faire un point avant l’acte d’achat ou de vente sur les risques financiers encourus sur le plan social dans la gestion des salariés de l’entreprise sur laquelle le projet porte. Il permet aussi de négocier le prix de vente en tenant compte de ces éléments et de prévoir une clause de garantie de passif adaptée aux risques.

Pour ne pas passer à côté d’un risque financier, il est utile de faire cet audit social en même temps que l’étude financière et comptable de la Société. Le cabinet travaille avec des partenaires experts comptables et avocats en droit des affaires pour permettre une vision exhaustive du projet de vente ou de reprise, sa faisabilité et ses risques.




POUR ACCOMPAGNER DANS LA RESTRUCTURATION


Vous faites appel à nous :

  • Lorsqu’il y a une envie de changement de locaux : il est important de pouvoir se poser les bonnes questions et d’anticiper les réactions possibles afin d’optimiser la réussite de tels projets. Nous vous accompagnons dans cette réflexion organisationnelle et ses conséquences juridiques pour mesurer la cause (intérêt de l’entreprise, mutations technologiques, sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, choix personnel du dirigeant…) et les conséquences juridiques sur les salariés impactés notamment si certains salariés refusent le déménagement
  • En cas de redéfinition des espaces de travail (transformation en open space, bureaux partagés, télétravail…), nous vous accompagnons dans la réflexion engendrée par ces modifications sur les contrats de travail, la prévention des risques psychosociaux, l’adaptation d’un nouveau document unique d’évaluation des risques professionnels, la communication avec les salariés et les élus, etc.
  • En cas de changement de secteur d’activité de l’entreprise (lié à la nature des produits vendus, au développement d’une nouvelle activité…), nous vous accompagnons sur les conséquences que cela entraine sur le champ d’application des conventions collectives, sur le nombre de salariés impactés et la nature de l’impact (modification de leurs contrats de travail ou simplement des conditions de travail, communication avec les salariés et les élus, prévention des risques, formation, gestion des procédures qui en découlent…)




POUR UNE ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL ADAPTEE


Vous faites appel à nous pour :

  • Auditer le temps de travail dans votre entreprise, et les dispositions de la convention collective pour analyser les besoins et objectifs de l’entreprise (organisation du temps de travail, majoration des heures supplémentaires, temps partiel, conditions des forfaits jours, temps de déplacements, astreintes, etc)

  • Négocier un temps de travail adapté avec les acteurs de la négociation selon la taille de l’entreprise (DS, CSE, référendum avec les salariés)

  • Elaborer l’accord d’entreprise dans ces différentes étapes de projet jusqu’à l’accord définitif et vous accompagner dans les démarches de dépôt

  • Instaurer un point périodique pour vérifier les outils de suivi de temps de travail et leur efficacité, les conditions d’exécution du contrat de travail, prévention RPS, égalité de traitement…

Exemple 1, vous souhaitez mettre en place un forfait jours pour vos cadres mais votre convention collective ne le prévoit que pour un certain coefficient et niveau de salaire. Dans le cadre d’un accord d’entreprise, vous pouvez négocier sa mise en place pour un coefficient et niveau de salaire moins élevés et le cas échéant, d’autres clauses complémentaires sur la compensation de temps de déplacement les week-ends ou soirées tardives, etc.

Exemple 2, votre convention collective prévoit une majoration des 8 premières heures à 125%, et des suivantes à 150%. Si vous vous rendez compte que vous faites rarement plus de 4 heures supplémentaires, vous pourriez négocier par accord d’entreprise une majoration à 110% pour les 4 premières heures et 130 % pour les 4 suivantes, et maintenir 150% au-delà,

​​​​​​​Exemple 3, le rappel d’heures supplémentaires correspond à un risque financier important sur 3 ans et le risque de travail dissimulé engage votre responsabilité sur 5 ans. Les amendes financières peuvent être prononcées par l’inspection du travail en cas de non respect des règles sur la durée du travail par salarié et par jour d’infraction. Si l’on met en place une organisation de travail sur l’année, avec des plannings et un outil de suivi de temps de travail adapté et intégré par les managers, vous limitez les risques d’heures de travail non déclarées et les conséquences financières qui en découlent.





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NOS INTERVENTIONS DEVANT LES TRIBUNAUX PORTENT SOUVENT SUR LES CONTENTIEUX SUIVANTS :

Conseil de Prud’hommes

Tribunal administratif

  • Licenciement pour motif disciplinaire

  • Licenciement pour insuffisance professionnelle

  • Licenciement économique

  • Licenciement pour inaptitude

  • Prise d’acte de rupture du contrat de travail requalifiée en licenciement abusif / démission

  • Résiliation judiciaire du contrat de travail

  • Requalification de contrat de travail CDD en CDI

  • Requalification de statut « auto entrepreneur » ou prestataire en salariat

  • Rappel d’heures supplémentaires et contrepartie obligatoire en repos

  • Rappel de paiement de majoration jours fériés, heures de travail de nuit

  • Rappel de paiement de prime de paniers

  • Rappel de paiement des compensations de temps de déplacement

  • Travail dissimulé

  • Remise en cause du statut cadre en forfait jours

  • Remise en cause du statut Cadre Dirigeant

  • Rappel de salaire lié à une modification du contrat de travail

  • Rappel de salaire lié à une évolution des coefficients

  • Non-respect de dispositions conventionnelles

  • Harcèlement moral

  • Discrimination

  • Contestation d’avis inaptitude

  • Rupture conventionnelle et remise en cause du consentement

Décision d’inspection du travail
Par exemple : 

  • Contestations de décision de l’inspecteur du travail  

  • Contestation de refus de dérogation sur le temps de travail 

  • Contestation de sanctions administratives financières 

  • Contrôle du contenu du PSE en cas de licenciement économique  

  • Contestation de sanctions disciplinaires ou licenciement de salariés protégés

Fonctionnaires - Fonction publique territoriale - Fonction hospitalière

  • Inaptitude

  • Harcèlement moral, sexuel

  • Responsabilité de l’Etat par rapport à certaines fautes

  • Mobilité

  • Mise à la retraite d'office

  • Rappel de salaire lié au système de rémunération des fonctionnaires

TGI - Pôle Social

(anciennement TASS, TCI)

  • Redressement et cotisations sécurité sociale (URSSAF, RSI, CAVEC…)

  • Maladie professionnelle ou Accident de Travail et Faute inexcusable de l’employeur

  • Taux d’Incapacité Permanente Partielle et contestation,

  • Taux de cotisations AT/MP

  • Contentieux avec la CPAM (déclaration AT tardive, contestation AT, …)

  • Harcèlement sexuel

  • Exécution déloyale du contrat de travail

  • Manquement à l’obligation de sécurité

  • Formation professionnelle

Cabinet d'avocats SELARL afc Ledermann - 50, rue de Lalande - 33000 Bordeaux

Inscrit au barreau de Bordeaux