LE CONTRÔLE URSSAF

Comment anticiper et mieux maitriser
les enjeux d’un risque de redressement

 JSA Formation BORDEAUX formation animée par :

 afc Ledermann | Avocat Formation Conseil

PRE-REQUIS

Participer à la gestion de personnel salarié

PUBLIC CONCERNE

  • LES CHEFS D’ENTREPRISE

  • LES MEMBRES DES SERVICES RH

  • LES MEMBRES DES SERVICES PAIE

COMPETENCES DEVELOPPEES

  • Savoir mieux identifier les étapes de la procédure de contrôle.

  • Etre capable de reconnaître les erreurs de forme susceptibles d’entrainer la remise en cause d’un redressement.

  • Etre capable de comprendre les enjeux du rescrit social et de l’accord amiable.

OBJECTIF

Vous donner de véritables outils pratiques et des réflexes de procédure pour limiter
les risques d’un redressement.

OUTILS PEDAGOGIQUES UTILISES

  • Cas pratiques avec restitution des informations par les participants

  • Jeux sur smartphone et/ou en formation pour validation des connaissances

  • Echanges entre participants

PRIX, DUREE

  • 1 JOUR DE FORMATION : 550 € HT
    (ou 2 demi-journées)

  • OPTION 2h D’ACCOMPAGNEMENT : 200 € HT hors frais éventuels de déplacement, par téléphone, mail ou en présentiel (mise en situation réelle) dans les 3 mois suivant la fin de formation.

DATE, HORAIRE ET LIEU

 

 

A DEFINIR ENSEMBLE

IDENTIFIER LES CRITERES POUR QUE CERTAINES SOMMES OU COTISATIONS VERSEES AU BENEFICE DES SALARIES NE SOIENT PAS SOUMISES A COTISATIONS SOCIALES


=> Décryptage sur analyse en micro-groupe

  • Frais professionnels, avantages en nature
  • les sommes versées lors de certaines ruptures de contrat de travail
  • Les sommes versées à titre de dommages et intérêts dans le cadre de transaction
  • les sommes versées notamment dans le cadre d’accord d’intéressement, participation, plan épargne entreprise…
  • La nouvelle règlementation des heures supplémentaires
  • Les cotisations au régime complémentaire notamment de retraite, prévoyance, mutuelle.
  • les auto-entrepreneurs ou indépendants et le risque de requalification
  • Les demandes spécifiques de rescrit social (formalisme et enjeux).




LES ETAPES DE LA PROCEDURE DE CONTROLE URSSAF


=> Travail en micro groupe sur cas pratique avec restitution des informations par les participants

  • Droit à information avant le contrôle et ses règles de forme.
  • Enjeux de la charte des droits du cotisant.
  • Accès aux documents et conditions du droit d’interroger les tiers.
  • Contrôle par échantillonnage ou sur pièces.




LES ETAPES SUITE AU CONTROLE URSSAF


=> Echanges entre participants et jeux sur smartphone pour validation des connaissances

  • Enjeux de la lettre d’observation et de la réponse de l’employeur.
  • Mise en demeure de redressement et formalisme.
  • Contrainte, formalisme et enjeux d’une opposition judiciaire.




LES ALTERNATIVES A LA SUITE D’UN AVIS DE REDRESSEMENT ACTUALISE AVEC LA REFORME DE LA JURIDICTION DU TASS AU 1er JANVIER 2019


=> Etudes cas pratiques

  • Contestation partielle ou totale du redressement et ses enjeux sur les pénalités de retard.
  • Première étape du contentieux : La Commission de Recours Amiable et la stratégie à mettre en place, les enjeux des règles de compétence territoriale.
  • Deuxième étape du contentieux : la nouvelle juridiction du TASS, le pôle social des tribunaux judiciaires, les nouvelles règles de compétence territoriale.





PROGRAMME 

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Cette formation a pour objectif de vous donner des outils actualisés au vu des dernières évolutions de jurisprudence et de la dernière réforme des juridictions du TASS applicable depuis le 1er janvier 2019.

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